Le bail que vous avez signé indique l’activité qui doit être exercée dans le local commercial. Pour diverses raisons, liées par exemple au contexte économique, il est possible que le locataire souhaite changer d’activité ou la compléter par une autre activité.
Il faut alors demander la déspécialisation du bail commercial.
Ce qu’il faut savoir :
Une double hypothèse est prévue par le Code de commerce.
1/ L’article L. 145-47 du Code de commerce prévoit une déspécialisation partielle de l’activité. Le locataire peut ainsi ajouter à l’activité initiale prévue par le bail des activités connexes ou complémentaires. Ce sont des activités en rapports étroits avec l’activité prévue dans le bail et qui en permettent un meilleur exercice.
Par exemple, la vente de charcuterie peut être complétée par celle de plats cuisinés.
Le locataire doit avertir le propriétaire par un acte extrajudiciaire et lui indiquer les activités qu’il envisage d’exercer.
Le propriétaire a deux mois pour contester le caractère connexe ou complémentaire de ces nouvelles activités. Son silence vaut acceptation.
En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance est compétent et le recours à un Avocat est obligatoire.
En cas de déspécialisation partielle, le bailleur pourra demander une augmentation du loyer lors de la prochaine révision triennale.
2/ L’article L. 145-48 du Code de commerce évoque la déspécialisation plénière. Cette fois, le locataire demande à exercer une activité différente de celle prévue dans son bail.
De façon générale, cette nouvelle activité doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.
Le locataire doit prévenir le bailleur par acte d’huissier. Le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour donner sa réponse.
Si le bailleur est d’accord, il peut exiger à une augmentation du loyer initial. Le président du Tribunal de grande instance est compétent en matière de révision de loyer lors d’une déspécialisation plénière.
En cas de difficulté et de refus du bailleur, le Tribunal de Grande Instance est compétent et le recours à un Avocat est obligatoire.
Pour tout litige lié à la déspécialisation du bail commercial, que vous soyez locataire ou bailleur, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en bail commercial et en droit immobilier.
Téléphone : 02.35.77.37.17
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