dimanche 16 mars 2014

Quelles sont les mentions obligatoires dans un bail d'habitation?




Le bail doit impérativement contenir les informations suivantes :


  • nom et coordonnées du propriétaire et du gestionnaire, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire ;
  • date à laquelle le bail commence à s'appliquer et sa durée ;
  • consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
  • description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
  • description de la surface habitable du logement ;
  • montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
  • montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.


Le propriétaire peut décider d'y inclure d'autres clauses précisant les obligations du locataire.
Toutefois, celles-ci ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses abusives, sous peine d'être réputées non écrites et donc non valides.

Documents annexes


Certains documents doivent être annexés au bail :

  • l'état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés. Pendant le 1er mois de la période de chauffe, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage ;
  • si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, une copie du règlement de copropriété;
  • l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
  • le dossier de diagnostic technique immobilier;
  • une information sur les moyens de réception des services de télévision dans l'immeuble.




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