jeudi 20 mars 2014

Qu'appelle-t-on une condition suspensive?



Ce qu’il faut savoir :


L’article 1181 du Code civil dispose :
« L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contr
actée. »

Un contrat de vente peut ainsi comporter une ou plusieurs conditions suspensives. Cela signifie que l’accomplissement du contrat va dépendre de la réalisation d’un évènement qui est soit futur et incertain, soit déjà réalisé mais qui n’est pas encore connu des parties.

Par exemple, en matière immobilière, la vente s’effectue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt.

De la sorte, si le futur acquéreur n’obtient pas le prêt bancaire sollicité, il peut renoncer à la promesse de vente.

Dans la pratique, il sera normalement remboursé des sommes qu’il a versées.

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