Quel est le taux de l'intérêt au taux légal pour l'année 2014? Ce taux s'applique-t-il aux crédits immobiliers?

L’article 1er du décret n° 2014-98 du 4 février 2014 a fixé le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 à 0.04%.

Conformément à ce décret, ce taux s’applique à tout calcul s’y référant entre les 1er janvier et 31 décembre 2014.

Ce qu’il savoir :

Ce taux est utilisé par les organismes bancaires, les commissions de surendettement, l’administration fiscale et par la justice.

Il est particulièrement utilisé en matière fiscale pour le calcul des intérêts moratoires (notamment en l’absence de stipulations conventionnelles en cas de retard dans le paiement d’une dette) et des intérêts créditeurs.

Au terme de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier, il est majoré de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

De fait, ce texte dispose : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ».


De nombreuses erreurs sont constatées en matière de crédit immobilier.

Dans l'hypothèse de calculs erronés ou d'absence d'indication de taux d'intérêt du crédit immobilier dans l'échéancier, les juges appliquent le taux de l'intérêt légal annuellement fixé par décret.

C’est la raison pour laquelle le Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en droit immobilier et de la construction, étudie et vérifie rigoureusement toutes les informations de vos contrats immobiliers.

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L’exercice du droit de rétraction entraîne-t-il l’anéantissement du contrat de vente?

M. et Mme Y. ont vendu une maison d’habitation à M. et Mme X.

La vente a été faite sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir le 15 janvier 2005. Il était prévu dans le contrat que si l’une des parties venait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf justification de l’application d’une condition suspensive, l’autre partie percevrait une certaine somme à titre de clause pénale.

En l’espèce, la vente n’a pas été réitérée. M. Y. a donc assigné M. et Mme X. en paiement de la clause pénale.

Le 5 juillet 2012, la Cour d’appel de Metz accepte la demande de M. Y. au motif que la « faculté de rétractation est une prérogative personnelle à chacun des époux et que M. X. ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la notification destinée à son épouse ».

Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation casse et annule cette décision.

Au visa des articles L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil, la Haute juridiction rappelle que l’exercice du droit de rétraction entraîne l’anéantissement du contrat (Cour de cassation, 3ème ch. civile, le 4 décembre 2013, n° de pourvoi 12-27293).

Il importe de relever que cette rétractation entraîne l’anéantissement du contrat et présente également un caractère indivisible.

En l’espèce M. X., l’époux de la personne qui s’est rétractée, ne peut être condamné au versement d’une clause pénale.

Ce qu’il faut savoir :

L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.[…] ».

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