L’article 1er du décret n° 2014-98 du 4 février 2014 a fixé le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 à 0.04%.
Conformément à ce décret, ce taux s’applique à tout calcul s’y référant entre les 1er janvier et 31 décembre 2014.
Ce qu’il savoir :
Ce taux est utilisé par les organismes bancaires, les commissions de surendettement, l’administration fiscale et par la justice.
Il est particulièrement utilisé en matière fiscale pour le calcul des intérêts moratoires (notamment en l’absence de stipulations conventionnelles en cas de retard dans le paiement d’une dette) et des intérêts créditeurs.
Au terme de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier, il est majoré de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.
De fait, ce texte dispose : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ».
De nombreuses erreurs sont constatées en matière de crédit immobilier.
Dans l'hypothèse de calculs erronés ou d'absence d'indication de taux d'intérêt du crédit immobilier dans l'échéancier, les juges appliquent le taux de l'intérêt légal annuellement fixé par décret.
C’est la raison pour laquelle le Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en droit immobilier et de la construction, étudie et vérifie rigoureusement toutes les informations de vos contrats immobiliers.
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