lundi 17 mars 2014

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, une indemnité peut-elle être versée au locataire ?



L'indemnité d'éviction, ce qu'il faut savoir :

L’article L. 145-14 du Code de commerce précise que cette indemnité est dite d’éviction et qu’elle est égale au « préjudice causé par le défaut de renouvellement ».

Afin de calculer l’indemnité d’éviction, il faudra estimer le préjudice subi.

A cette fin, quelques indications sont données par l’article L. 145-14 du Code de commerce. La valeur marchande du fonds de commerce doit être prise en compte (il s’agit de l’indemnité principale). Elle peut être augmentée d’indemnités dites accessoires tels que notamment les frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Cette estimation, parfois délicate, peut être faite par des experts.

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le bailleur est-il toujours tenu au paiement d’une indemnité d’éviction ?

Non. Quelques exceptions sont prévues par l’article L. 145-17 du Code de commerce. Elles permettent au bailleur de refuser le renouvellement sans pour autant être tenu de verser cette indemnité.

Par exemple, et sous certaines conditions, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant.

Il en est de même s’il est prévu que l’immeuble soit totalement ou partiellement démoli pour des raisons d’insalubrité ou qu’il ne puisse être occupé sans danger en raison de son état.

En cas de litige lié à un bail commercial, que vous soyez locataire ou bailleur, n’hésitez pas à confier vos intérêts à un Avocat compétent dans ce domaine.


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