mercredi 9 mars 2016

Indivision et signature d'un bail commercial : quelles sont les formes du mandat du professionnel de l'immobilier?



Revue de Presse

En matière de mandats et d'indivision les règles sont strictes.
Le professionnel de l'immobilier  doit  les respecter, ainsi que vient de le confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt du mois de décembre 2015.
Je vous invite à partager la lecture d'un article paru dans le numéro 47 de la revue "Votre Avocat vous informe", publié par les Editions Dalloz et le CNB.

"Signature d’un bail commercial : preuve du mandat et indivision

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.

Par la décision rapportée, rendue à propos de la conclusion d’un bail commercial, la haute juridiction confirme tout d’abord que seul un écrit peut prouver l’existence et le contenu d’un mandat détenu par un professionnel de l’immobilier.

Il s’agit d’une règle d’ordre public qui découle du premier alinéa de l’article 6 de la loi «Hoguet » du 2 janvier 1970, laquelle règle ne saurait être tenue en échec par la ratification de l’acte par le mandataire (qui a accepté les loyers du locataire) ou par l’existence d’un mandat apparent.

La première chambre civile rappelle ensuite qu’eu égard à la propriété commerciale qu’elle confère au cocontractant du bailleur indivis, la signature d’un bail commercial relève des actes de disposition.

De ce fait, une telle signature requiert, d’une part, l’accord de l’ensemble des coïndivisaires (en application de l’art. 815-3 c. civ.) et, d’autre part, la conclusion d’un mandat spécial écrit avec le mandataire."

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-17.211

Benoît VETTES - Avocat en droit immobilier et en droit de la construction

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