mardi 10 novembre 2015

Expropriation lors de la construction d'une autoroute - Quelle est la réponse de la CEDH?

Revue de Presse

La construction d'ouvrages publics donne lieu à des expropriations, et à des procédures très spécifiques.
Je vous invite à partager la lecture d'un article paru dans le numéro 44 de la revue "Votre Avocat vous informe", publié par les Editions Dalloz et le CNB.

"Protection de la propriété et marge d’appréciation de l’État.

La mise en œuvre d’une expropriation entraînant la dépréciation de la valeur vénale d’un bien peut ne pas donner lieu au versement d’indemnités compensatoires sans que soit violé le droit de la protection de la propriété.

Par un arrêt rendu le 25 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) procède à l’examen d’un « juste équilibre » entre la sauvegarde des droits du requérant garantis à l’article 1 du protocole 1 et l’intérêt général de la société française.

Dans le cadre de cette affaire, un ressortissant français est propriétaire d’un domaine de 27 hectares comprenant un château dont le portail d’entrée et le cloître sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

À l’occasion de la construction de l’autoroute A89 reliant Bordeaux à Clermont-Ferrand, une partie du terrain du requérant avoisinant le portail d’entrée de son château fait l’objet d’une procédure d’expropriation.

Alors que le tribunal de grande instance de Tulle évalue le montant des indemnités d’expropriation (C. expr.,art. L. 13-13), la demande de versement d’indemnités compensatoires du requérant en raison de la perte de la valeur de sa propriété non expropriée (perte de l’esthétique, nuisances sonores), occasionnée par la construction de l’autoroute A89, est rejetée.

Les juridictions administratives françaises, saisies pour la suite du litige, rejettent elles aussi la demande au motif que la perte de la valeur de la propriété du requérant ne constitue pas un préjudice « spécial et anormal » donnant lieu à une indemnisation.

Afin d’obtenir réparation d’un préjudice non pris en considération par les juridictions internes, la CEDH est saisie d’une requête sur le fondement de l’article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (protection de la propriété).

La CEDH éclaire, ici, la portée de l’article 1 du protocole 1 et en déduit que la norme pertinente pour contrôler le respect de l’article 1 relève uniquement de la première phrase du premier alinéa : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ».

En l’espèce, elle estime que les juridictions françaises ont effectué un examen juridictionnel juste et stable et juge que la France n’a pas dépassé sa marge d’appréciation dans le « juste équilibre » entre les intérêts du requérant et l’intérêt général de la société française émanant d’une politique d’aménagement du territoire.

Selon la Cour, il n’y a donc pas violation de l’article 1 du protocole 1.

Cette nouvelle jurisprudence témoigne d’une marge de manœuvre plus large des États dans l’appréciation et la qualification de « l’utilité publique » en vertu du principe de proportionnalité et au regard de l’article 1 du protocole 1.

Peut-être faut-il y voir la volonté de rendre plus aisée la mise en œuvre par les Etats de leurs politiques d’aménagement du territoire."

Bonne lecture.

Benoît VETTES - Avocat en droit immobilier et en droit de la construction

Depuis de nombreuses années j'interviens pour les particuliers, les sociétés civiles, les agences immobilières, constructeurs et tous les acteurs du secteur immobilier.

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