jeudi 8 octobre 2015

Nouveau : à partir du 1er octobre les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront une fiche d'information sur les garanties de l'emprunt



Revue de Presse

Publié le 29 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Extrait

"À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d'information.

À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d’information sur l’assurance qu’elles sont tenues de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part.

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 24 avril 2015 précise quelles informations devront obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées.

Cette fiche d’information mentionnera la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer. Cette fiche précisera également de manière claire et lisible :

  • les types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur,
  • le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier,
  • les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir,
  • une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée (sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche)."


Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation 


Benoît VETTES, avocat expérimenté en droit immobilier, conseille, accompagne et assiste les particuliers, les professionnels de l'immobilier pour trouver les meilleures solutions.

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