jeudi 29 octobre 2015

Bail d'habitation et jugement de divorce : qui doit payer les loyers? Réponse de la Cour de cassation





Revue de presse

Je viens de lire un intéressant communiqué publié le 29 octobre 2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) -  Service-Public.fr

"La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.

Dans cette affaire, une société civile immobilière avait loué un appartement à deux époux. Le jugement de divorce avait attribué le droit au bail à l'épouse, laquelle par la suite était décédée. Le mari avait cessé d'habiter les lieux loués en 1997 et le jugement prononçant le divorce avait été transcrit sur les registres de l'état civil en janvier 1998. Le bailleur réclamait alors à l'ex-époux de la défunte le paiement des loyers d'octobre 2010 à mai 2011, date de restitution des clés. Il faisait valoir que chaque cotitulaire d'un bail d'habitation demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n'a pas été résilié.

Pour la Cour de cassation, la transcription sur les registres de l'état-civil du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail. Dès lors, l'autre époux n'était plus tenu aux obligations du bail et notamment au paiement des loyers.

Rappelons que, selon la loi, les époux sont automatiquement cotitulaires du bail, peu importe leur régime matrimonial, et cela, même si le bail a été conclu avant le mariage.

De ce fait, ils sont responsables solidairement du paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du bail."

Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-23.726 

Le Cabinet Benoît VETTES, Avocats expérimentés en droit du divorce et en droit immobilier, conseille, assiste et défend les intérêts de ses clients dans cette phase délicate de leur vie.

Découvrez nos savoir-faire en droit de la famille et en droit immobilier en consultant nos solutions Juris-Famille et Juris-Immobilier.

Avocats au Barreau de ROUEN, nous vous accueillons dans notre Cabinet d'ELBEUF et notre Cabinet du NEUBOURG, ouverts du lundi au vendredi et sur rendez-vous le samedi matin au Neubourg.

Pour nous contacter : un seul numéro 02.35.77.37.17

Aucun commentaire:

Publier un commentaire