dimanche 5 avril 2015

Est-il possible de s'opposer à la création d'un lotissement dans un secteur inconstructible?




Revue de presse

Dans la lettre n°39 "Votre avocat vous informe" , publiée par le Conseil National de Barreaux et les Editions Dalloz, un arrêt du Conseil d'Etat sur les règles d'urbanisme est particulièrement intéressant, et je vous invite à en prendre connaissance.

"L’autorité compétente est tenue de s’opposer à la création d’un lotissement situé dans un secteur que les règles d’urbanisme nationales ou locales rendent inconstructible.

Statuant sur la légalité d’une déclaration préalable en vue de la division d’une unité foncière, le Conseil d’État juge qu’il résulte notamment des dispositions des articles L. 442-1, L. 123-5 et R. 111-1 du code de l’urbanisme « que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent dès lors respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière ; qu’il appartient à l’autorité compétente, dans tous les cas, de s’opposer à une déclaration préalable portant sur un lotissement situé dans un secteur que ces règles rendent inconstructible ».

En l’espèce, la déclaration préalable querellée visait la division foncière d’une parcelle située sur le territoire d’une commune littorale et c’est donc à bon droit que les juges du fond se sont fondés sur le fait que cette opération permettrait d’autoriser une construction qui ne pourrait être regardée comme située en continuité avec les agglomérations et villages existants ou comme constituant un hameau nouveau intégré à l’environnement pour la déclarer illégale au regard du I de l’article L. 146-4 du code d’ l’urbanisme."

Conseil d'État, 17 décembre 2014,N° 367134  

Extrait de la lettre n°39 "Votre avocat vous informe" , publiée par le Conseil National de Barreaux et les Editions Dalloz,

Vous rencontrez un problème d'urbanisme : une création de lotissement, une construction de maison ou de villa dans un secteur inconstructible,...?

Benoît VETTES, avocat compétent et expérimenté en droit de la construction et de l'urbanisme, conseille, assiste et défend les intérêts des particuliers, des associations, des communes et collectivités territoriales pour la préservation des secteurs inconstructibles.

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