dimanche 15 mars 2015

En cas de troubles, est-il possible d'expulser le locataire?


La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant en cas de troubles du locataire.(Chambre civile 3, 10 février 2015, n° pourvoi : 13-27.287)

Des troubles anciens mais non répétés ne justifient pas nécessairement l’expulsion du locataire

Le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui a créé dans le passé des troubles, même graves, alors que ceux-ci ne se sont pas répétés, vient de juger la Cour de cassation.

Le fils d’un couple de locataires avait été condamné par le tribunal pour enfants pour avoir incendié plusieurs loges de gardiens de la résidence ainsi que le véhicule de l’un d’eux. Plus de six ans après ces incidents, la société d’HLM avait demandé la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. La justice a rejeté sa demande.

Les juges ont considéré que les faits commis constituaient une violation grave de l’obligation de jouissance paisible mais ont rejeté la demande du bailleur au motif que ces faits anciens étaient demeurés isolés et ne s’étaient pas reproduits, notamment lorsque le fils était revenu habiter chez ses parents à sa sortie de prison.

On rappellera que la loi fait obligation au locataire d’utiliser paisiblement les locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Il est par ailleurs responsable du comportement des personnes qu’il héberge, y compris ses enfants majeurs.

La notion d’usage paisible interdit ainsi au locataire des comportements pouvant causer un trouble excessif aux autres occupants de l’immeuble ou à la tranquillité du voisinage (bruit, violences ou voies de fait, détention d’animaux dangereux...).

Le Cabinet Benoît VETTES possède une très grande expérience en matière de bail d'habitation car depuis plus de 25 ans bailleurs institutionnels, bailleurs privés, agences immobilières et particuliers lui confient la gestion des litiges, notamment en cas de loyers impayés et de troubles excessifs, pour obtenir la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire.

Contactez-nous : 02.35.77.37.17

PME, Cabinets immobiliers, gestionnaires institutionnels, bailleurs privés, bailleurs sociaux : découvrez Juris-abonnement.com , votre solution d'assistance juridique et de consultation juridique par une équipe d'Avocats expérimentés en droit immobilier, en droit de la copropriété et en droit de la construction.

Musclez vos décisions avec Juris-abonnement.com  : offrez-vous un service juridique sur mesure, simple, rapide avec un budget maîtrisé pour sécuriser votre activité!

Aucun commentaire:

Publier un commentaire