mardi 5 août 2014

Quels sont les dispositifs de la Loi ALUR du 24 mars 2014 en matière de copropriété?




Le 26 mars 2014, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, est parue au Journal Officiel. La loi comporte 177 articles.

Elle vise notamment à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé et à lutter contre les copropriétés dégradées.

L’un de ses objectifs est de «  Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés ». Parmi les mesures, un registre d'immatriculation des copropriétés est donc créé.

Une meilleure information des acquéreurs de lots de copropriété est également prévue et des initiatives ont été prises afin d’améliorer la « gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement ».

La loi a pour ambition de « prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles ».

Le redressement efficace des copropriétés dégradées est un autre objectif important du texte. A cette fin, la loi tend à améliorer la procédure du mandataire ad hoc. La réforme de la procédure d'administration provisoire et la mise en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire font l’objet de nombreux articles.

La loi ambitionne également de permettre la requalification des copropriétés très dégradées et de réformer la procédure de carence.

L’intégralité du texte de la « loi  ALUR » est disponible sur le site Legifrance.


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