jeudi 12 juin 2014

Qu'appelle-t-on la garantie décennale des constructeurs?




Ce qu’il faut savoir : 


L’article 1792 du Code civil dispose « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

L’article L. 111-19 du Code de la construction et de l’habitation précise « Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 du code civil, par deux ans à compter de cette même réception. »

Dans le domaine des constructions, comment est définie la réception des travaux ? 

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve […]».

Les constructeurs sont soumis à un régime de responsabilité décennale qui garantit la réparation des dommages affectant l’ouvrage après la réception des travaux.

Qu’appelle-t-on un constructeur d’ouvrage ? 

Au terme de l’article L.111-14 du Code de la construction et de l’habitation, « Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ».


Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Selon l’article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation, « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

Les dommages couverts sont donc ceux qui compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est normalement destiné. On pense, par exemple, à un défaut de conception d’une toiture, à un problème de fondations, ou à l’affaissement d’une charpente qui affecteraient l’ouvrage.


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