vendredi 16 mai 2014

Qu'appelle-t-on une "VEFA"?



Une VEFA est une vente en l’état futur d’achèvement. Vous achetez un bien immobilier neuf qui n’est pas encore construit.

Ce qu’il faut savoir :

Selon la définition proposée dans le Code civil, une VEFA est un contrat par lequel un acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions existantes. Il devient propriétaire des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur construction et doit en payer le prix également au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Par contre, le vendeur reste le maître de l’ouvrage jusqu’à ce que l’on appelle la réception des travaux (article 1601-3 du Code civil).

La VEFA nécessite la signature d’un contrat de réservation du bien immobilier. Ce contrat doit comporter certaines mentions obligatoires et réclame le dépôt d’une garantie de la part de l’acquéreur. Ce dernier bénéficie d’un délai légal de réflexion de 7 jours pour annuler sa réservation.

L’acquéreur peut annuler sa réservation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces conditions, le montant de son dépôt de garantie lui sera restitué. S’il ne se rétracte pas, il doit effectuer les démarches pour financer son achat. Il dispose d’un délai de 15 jours pour y parvenir.

A la réception de l’offre de prêt d’un organisme prêteur, l’acquéreur dispose d’un nouveau délai de réflexion.

Le contrat définitif de la vente doit ensuite obligatoirement être signé devant un notaire. Cet acte authentique comporte certaines mentions obligatoires. Cette signature entraîne le transfert de la propriété à l’acquéreur. Les différentes étapes de la construction vont déclencher des appels de fonds dont les sommes réclamées sont réglementées par la loi.

Pour toute information, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Benoît VETTES, Avocat compétent en droit immobilier et de la construction.


Téléphone : 02.35.77.3
7.17


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