samedi 3 mai 2014

Dans le domaine de la construction, qu'appelle-t-on la garantie du parfait achèvement?


Ce qu’il faut savoir :


L’article 1792-6 du Code civil dispose :
« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l
'usage. ».

Conformément à ce texte, l’entrepreneur est tenu, pendant un an, à la garantie du parfait achèvement.

Le point de départ de ce délai est la réception des travaux.

Les désordres signalés par le maître de l’ouvrage doivent être réparés.

Lors de la réception, il importe donc de signaler les moindres désordres, les vices apparents par « des réserves » qui seront mentionnées sur le procès-verbal de réception des travaux.

La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve […]» (article 1792-6 du Code civil). Il s’agit donc d’un acte juridique unilatéral par lequel le maître de l’ouvrage accepte le travail effectué.

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Attention, vous allez bientôt signer le procès-verbal de réception? Faîtes consignez sur le document tous les défauts que vous constatez.

N'hésitez pas à consulter rapidement un Avocat compétent pour lui faire part des problèmes constatés.
En effet, les délais sont très courts pour agir et faire jouer la garantie du parfait achèvement.

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